Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 2 : Financement
      - Section 4 : Contentieux et pénalités.

Article R612-16

Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-15, les jugements intervenus en application de la présente section sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties.

Nota

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article R612-16

Nota