Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 3 : Régime financier des organismes
      - Section 1 : Caisse nationale.

Article R613-10

Le résultat du fonds national est viré en report à nouveau ou en réserve au bilan de la caisse nationale.

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