Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
    - Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
      - Section 1 : Affiliation à la section professionnelle.

Article R643-4

Les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement à des expertises.

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Code de la sécurité sociale

Article R643-4