Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
    - Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès

Article R644-1

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires vaut décision de rejet.

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Code de la sécurité sociale

Article R644-1