Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre V : Départements d'outre-mer
    - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
      - Section 1 : Généralités.

Article R755-0-1

Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

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