Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
    • Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
      • Chapitre 7 : Travailleurs migrants
        • Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
          • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R767-3