Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
    • Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
      • Chapitre 7 : Travailleurs migrants
        • Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
          • Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Article R767-11