Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés
    - Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
      - Section 1 : Organisation administrative et financière
        Sous-section 2 : Ressources.

Article R723-17

Sous réserve des exonérations accordées en vertu des dispositions de l'article R. 723-20, la cotisation est due par tous les avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage.

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Code de la sécurité sociale

Article R723-17