Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
    • Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés
      • Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
        • Section 3 : Prestations
          • Sous-section 2 : Capital décès.

Article R723-47

Nota