Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés
    - Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
      - Section 5 : Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

Article R723-65

L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.

Précédent Suivant