Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
    - Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés
      - Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.

Article R731-33

Les institutions mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 doivent être en mesure à toute époque de justifier la couverture de leurs engagements.
Ces engagements sont garantis par la constitution à due concurrence de provisions techniques.

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Code de la sécurité sociale

Article R731-33