Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
    - Chapitre 1er : Assurance personnelle
      - Section 7 : Participation du régime de protection sociale agricole à la gestion de l'assurance personnelle.

Article R741-38

Les personnes rattachées aux caisses de mutualité sociale agricole pour l'assurance personnelle sont affiliées pour ordre auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elles résident.

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Code de la sécurité sociale

Article R741-38