Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
    • Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
      • Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
        • Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
          • Sous-section 4 : Personnes chargées de famille
            • Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale.

Article R742-21-4