Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
    - Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.

Article R764-12

L'article R. 246-1 est applicable quel que soit le débiteur ou le payeur de l'avantage de retraite.

Précédent Suivant