Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
    - Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés
      - Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Article R762-28

Pour le calcul des indemnités journalières, le salaire journalier prévu à l'article L. 433-2 est égal au 1/300 du salaire annuel défini à l'article R. 762-24.

Précédent Suivant