Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
    - TITRE III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
      - Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.

Article R731-19

La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.

Nota

Précédent Suivant