Article R742-32

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse formées en application du 1° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 doivent être présentées :
1° Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne :
a) les salariés exerçant leur activité hors du territoire français ;
b) les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 ;
2° Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur activité. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er janvier 2003.

Code de la sécurité sociale

Article R742-32