Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        Titre 5 : Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution

Article R851-3

Peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant :
1. Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ;
2. Un moyen de chauffage adapté au climat.

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Code de la sécurité sociale

Article R851-3