Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.

Article R815-1

L'autorité compétente pour administrer le fonds national de solidarité institué par l'article L. 815-1 est le ministre chargé des affaires sociales.

Nota

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