Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
        Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire
        Sous-section 3 : Appréciation des ressources.

Article R815-22

Les personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources dont elles disposent.

Nota

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Code de la sécurité sociale

Article R815-22

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