Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
        Section 2 : Recouvrement sur les successions.

Article R815-49

La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles précédents intervient au vu des pièces justificatives soit du remboursement de la créance, soit d'une remise accordée par l'organisme ou service liquidateur.

Nota

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Code de la sécurité sociale

Article R815-49

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