Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
        Section 4 : Dispositions administratives

Article R815-58

Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L. 815-2 et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15.

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Code de la sécurité sociale

Article R815-58