Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R815-61
1°) d'établir des propositions en vue de déterminer le montant des subventions forfaitaires à allouer aux organismes et services mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L. 815-24 ;
2°) d'assurer, au profit de ces organismes et services, le règlement des subventions forfaitaires ainsi que des avances qui peuvent leur être consenties en exécution de l'article L. 815-20 ;
3°) d'assurer la gestion des fonds qui lui sont confiés au titre du fonds spécial d'invalidité.