Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
        Section 5 : Fonctionnement du fonds spécial d'invalidité et dispositions financières

Article R815-72

Les subventions forfaitaires prévues à l'article R. 815-66 couvrent, pour chacun des organismes ou services, les arrérages payés en application du présent chapitre, y compris les frais de gestion et les dépenses de contentieux.

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Code de la sécurité sociale

Article R815-72