Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R821-6
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.
Nota
Spécificités d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOTA : Décret 2005-724 2005-06-29 art. 16 III :
En application de l'article 95-IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les dispositions concernant le complément d'allocation aux adultes handicapés demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2005.