Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        Protection complémentaire en matière de santé
        Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.

Article R821-7

L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande .
L'allocation aux adultes handicapés et son complément sont versés mensuellement et à terme échu.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article R821-7