-Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année .
Nota
Nota : Décret 90-1243 du 31 décembre 1990 art. 7 I : l'article 1 du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.