Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        Protection complémentaire en matière de santé
        Titre 3 : Allocation de logement sociale
        Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
        Section 1 : Dispositions communes.

Article R831-4

Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année .

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article R831-4