Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 3 : Allocation de logement sociale
        Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
        Section 1 : Dispositions communes.

Article R831-15

L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret.

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