Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
    • Allocation aux adultes handicapés
      • Allocation de logement sociale
        • Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
          • Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
            • Titre 3 : Allocation de logement sociale
              • Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution
                • Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires.

Article R831-21-3