Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        Titre 3 : Allocation de logement sociale
        Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement
        Dispositions financières

Article R834-1

Le fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 est doté de l'autonomie financière.
La gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, le contentieux du recouvrement des cotisations et celui du service des prestations sont de la compétence des organismes mentionnés respectivement aux articles R. 834-7 à R. 834-10 inclus et à l'article R. 834-14.

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Code de la sécurité sociale

Article R834-1