Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
    • Titre 3 : Allocation de logement sociale
      • Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières
        • Section 2 : Dispositions financières
          • Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations.

Article R834-12