Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
    • Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
      • Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
        • Section 2 : Statuts, règlement et conseil d'administration
          • Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire.

Article R922-41