Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
      - Section 6 : Cessation de validité, caducité et retrait de l'agrément administratif

Article R931-6-10

L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif, selon le cas, fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

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