Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre V : Contrôle des institutions
    - Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission de contrôle.

Article R951-2-1

La commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 se réunit sur convocation de son président.
Le secrétariat général de la commission est assuré par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; sur sa proposition, le président de la commission désigne parmi les membres de cette inspection un secrétaire général adjoint.

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Code de la sécurité sociale

Article R951-2-1