Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre V : Contrôle des institutions
    - Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission de contrôle.

Article R951-2-7

La décision de la commission en matière disciplinaire est notifiée à l'institution ou l'union concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Code de la sécurité sociale

Article R951-2-7