Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Article 98
Ce régime est mis en place par voie réglementaire sur proposition du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
Il est géré par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, qui en assure le financement sur le produit des cotisations qu'elle reçoit.