Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
(En millions d'euros)
Régime général : 4 420
Régime des exploitants agricoles : 2 210
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
500
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
350
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 80
Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002

Article 76