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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 3
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 3
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 22 août 2003
Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
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