Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 55
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Section 2 : Branche famille.
Article 55
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 21 décembre 2004
Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 46,2 milliards d'euros.
Précédent
Suivant
fr
en