Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

• TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006.
  • Section 4 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.

Article 32