Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Article 60
III. - Pour 2006, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 165 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 110 millions d'euros au titre de l'année 2006.