DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Article 6

I. - Au titre de l'année 2006, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros.
II. - Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.

Précédent Suivant

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Article 6