Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
PRÉVISIONS de recettes : 13,9
OBJECTIFS de dépenses : 14,5
SOLDE : - 0,6
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
PRÉVISIONS de recettes : 14,5
OBJECTIFS de dépenses : 16,6
SOLDE : - 2,1

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Article 36