Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 37
II. - Pour l'année 2007, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Prélèvement social 2 %
PRÉVISIONS de recettes : 1,6
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
PRÉVISIONS de recettes : -
Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse
PRÉVISIONS de recettes : -
Avoirs d'assurance vie en déshérence
PRÉVISIONS de recettes : 0,0 (1)
Revenus exceptionnels (privatisations)
PRÉVISIONS de recettes : -
Autres recettes affectées
PRÉVISIONS de recettes : -
Total
1,6
(1) 20 millions d'euros.