Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

• TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
  • Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.

Article 41