Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
- Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.

Article 113

Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 170,6 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 88,9 milliards d'euros.

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