Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
- Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.

Article 143

Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
PRÉVISIONS de charges : 14,5
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
PRÉVISIONS de charges : 16,6