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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 7
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
Chapitre II : Prestations familiales
Section 2 : Allocations familiales.
Article 7
Version consolidée du vendredi 1 mars 2002 au dimanche 1 janvier 2006
Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge, à partir du premier enfant, dans la limite de trois enfants par allocataire.
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