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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 7
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
Chapitre II : Prestations familiales
Section 2 : Allocations familiales.
Article 7
Version consolidée du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 1 janvier 2012
Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge, à partir du premier enfant, dans des conditions fixées par décret.
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